Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (LOIRE-BRETAGNE).)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (LOIRE-BRETAGNE).)
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
- sept représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente-Maritime, Cher, Côtes-du-Nord, Creuse, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loire-Atlantique, Loire (Haute), Loiret, Loir-et-Cher, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Sarthe, Sèvres (Deux), Vendée, Vienne et Vienne (Haute) ;
- deux représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture des départements énumérés ci-dessus ;
- un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
- un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés par le comité central des pêches maritimes ;
- un représentant de l'aquaculture (eau douce) et un suppléant désignés par l'union des syndicats de pisciculteurs et salmoniculteurs de France ;
- un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le Conseil national de la navigation fluviale ;
- un représentant du tourisme et un suppléant désignés par l'Union nationale des associations de tourisme ;
- seize représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
Les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie du Centre, Bretagne, Pays de la Loire, Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne, Auvergne et Rhône-Alpes.
Les présidents de la fédération patronale interprofessionnelle de la région Centre, la fédération des organisations patronales de Bretagne, le comité de coordination des groupements patronaux interprofessionnels des Pays de la Loire, l'union régionale des fédérations interprofessionnelles patronales de Poitou-Charentes, la confédération patronale limousine, la fédération patronale de Bourgogne, commerce, industrie, services, l'association d'employeurs de la région Auvergne, l'union des organisations patronales de la région Rhône-Alpes et la confédération française de la coopération agricole.
Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries chimiques et pétrolières, industries sidérurgiques, industries du caoutchouc, industries mécaniques, industries de papier-carton et cellulose, industries agricoles et alimentaires (laiteries, abattoirs, conserveries), industries de traitement de surface, et trois représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêts collectifs agricoles (dont au moins un pour la filière viande et un pour la filière lait) ;
- un représentant et un suppléant d'Electricité de France ;
- un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
- un représentant des sociétés d'aménagement régional et un suppléant désignés par la société pour la mise en valeur de la région Auvergne-Limousin ;
- trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région Centre, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin.
- trois représentants des associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental et trois suppléants, désignés par le commissaire de la République de la région Centre, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité ;
- un représentant des organismes d'aménagement des marais de l'ouest et un suppléant désignés par le ministre de l'agriculture ;
- un représentant et un suppléant de l'E.P.A.L.A.
Le commissaire de la République de la région Centre invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (C) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.