Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.