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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 TAUX DE VACATIONS ACCORDEES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 (CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT), A COMPTER DU 01-01-1982)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 TAUX DE VACATIONS ACCORDEES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 (CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT), A COMPTER DU 01-01-1982)


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.