Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 TAUX DE VACATIONS ACCORDEES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 (CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT), A COMPTER DU 01-01-1982)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1982 TAUX DE VACATIONS ACCORDEES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 (CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT), A COMPTER DU 01-01-1982)
Le nouveau taux s'applique aux enquêtes ouvertes à compter du 1er janvier 1982.