Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des repas servis aux usagers dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des repas servis aux usagers dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations)
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 novembre 1982 est confirmée.