Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des repas servis aux usagers dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des repas servis aux usagers dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations)
Au titre de l'année 1986, les prix licitement pratiqués auprès des usagers à la date du 31 décembre 1985 ou à défaut à la date antérieure la plus proche, pourront être majorés de 2,5 p. 100, prestation par prestation, à la date anniversaire de la précédente augmentation.