Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des repas servis aux usagers dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des repas servis aux usagers dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des prix des prestations servies dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations, à l'exception des prix de prestations rendues par les restaurants des établissements d'enseignements publics ou privés, ou des prestations visées par l'engagement de lutte contre l'inflation relatif aux prix de la restauration collective.