Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1986 portant interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1986 portant interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne)
Les commissaires de la République, les commissaires adjoints de la République, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.