Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique pour la valorisation des déchets organiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique pour la valorisation des déchets organiques)
Les représentants du directeur de l'aménagement et du directeur de la prévention des pollutions, présentent conjointement chaque année un rapport des travaux du comité à la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets.