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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique pour la valorisation des déchets organiques)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1986 portant création du comité technique pour la valorisation des déchets organiques)


La durée des mandats des membres du comité n'appartenant pas à l'administration est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables. Il est pourvu à la désignation des nouveaux membres par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.