Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1986 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce)
Article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mars 1986 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce)
L'arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale est abrogé.