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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés)


Le plan est soumis pour approbation au préfet.

Celui-ci transmet le plan pour examen par la fédération des chasseurs. Compte tenu de la proposition de la fédération des chasseurs, le préfet soumet le projet au conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.

Le préfet statue par arrêté motivé, pris après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.