Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial)
Les dispositions susvisées du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application concernant notamment l'organisation, la réglementation et les interdictions de la pêche en eau douce ainsi que les introductions des espèces sont applicables aux baux en cours et, le cas échéant, se substituent à celles des charges qui leur seraient contraires.