Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.)
Les enquêtes publiques relatives aux opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 restent soumises aux dispositions qui leur sont propres, sous réserve des dispositions de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté.