Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.)
En application de l'article 24 du décret du 23 avril susvisé, un arrêté spécifique, pris par les ministres chargés du budget, de l'urbanisme, de l'intérieur et de l'environnement, fixe les modalités d'indemnisation des commissaires enquêteurs chargés des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.