Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983.)
Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs désignés pour conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 susvisée une indemnisation qui comprend :
- des vacations ;
- le remboursement de leurs frais de déplacement (transports, mission ou tournée).
Le montant de cette indemnisation est fixé par le commissaire de la République du département dans lequel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête.