Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1986 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau.)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 1986 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau.)


Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,294 F hors taxe pour l'année 1986.