Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
Champ d'application
La présente méthode de mesure s'applique aux brise-béton et marteaux piqueurs. Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ces matériels en vue de l'examen C.E.E. de type et du contrôle de conformité.
Ces procédures techniques sont conformes aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979, modifié le 6 mai 1982, fixant le code général de mesure des bruits aériens émis par les matériels et engins de chantier.
La totalité des dispositions de cette annexe I s'appliquent aux marteaux piqueurs et aux brise-béton avec les modifications particulières suivantes :