Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen C.E.E de type pour un type de marteau piqueur et de brise-béton veille à la conformité des fabrications correspondantes (voir annexe VII).