Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et de l'article 3, dernier alinéa, les marteaux piqueurs et les brise-béton, munis d'un certificat de conformité établi sur la base d'une attestation C.E.E. de type relative aux valeurs limites de la phase I, peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mars 1990.
Ce délai de validité doit être indiqué sur les certificats de conformité concernés.