Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les marteaux piqueurs ou les brises-béton)
Pour chaque marteau piqueur ou brise-béton, construit conformément au type attesté par un examen C.E.E. de type, le constructeur, ou son mandataire établi dans la Communauté dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, complète le certificat de conformité dont le modèle figure en annexe V.