Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
A compter de la même date est abrogé l'arrêté du 12 mars 1970 portant mise en application obligatoire de la norme française NF C 04-730.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau à compter du 1er juillet 1998.