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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/11/1985
au
17/03/1986
(Arrêté du 22 août 1985 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau)
Données brutes
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
07/11/1985
au
17/03/1986
(Arrêté du 22 août 1985 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.