Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1985 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1985 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau)
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'Agence financière de bassins est fixé à : 1,274 F hors taxe, pour l'année 1985.