Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1985 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 1985 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau)
La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.