Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce.)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce.)
Conformément à l'article 465 du code rural, l'association agréée de pêcheurs professionnels peut exercer les droits reconnus à la partie civile lors d'infraction aux dispositions de la police de la pêche et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Plus généralement, l'association peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif.