Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce.)
La dissolution de l'association peut être prononcée par une assemblée extraordinaire spécialement convoquée et sur vote des deux tiers des membres.
A l'exception de l'actif immobilier ayant fait l'objet de subvention de l'Etat ou du Conseil supérieur de la pêche qui lui est remis sous la réserve de son acceptation, l'actif social est versé à une ou plusieurs associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels, par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.