Article Annexe, art. 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.