Article Annexe, art. 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
La dissolution peut être prononcée par une assemblée extraordinaire spécialement convoquée et sur vote des deux tiers des membres actifs inscrits. En cas d'impossibilité de réunir la majorité requise, une nouvelle assemblée générale sera convoquée par voie de presse dans le mois suivant, et se prononcera à la majorité des membres actifs présents.
L'actif social est versé à une ou plusieurs associations agréées de pêche et de pisciculture par décision du commissaire de la République, sur proposition de la fédération. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération.