Article Annexe, art. 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
- acquitter, pour les membres actifs, la cotisation annuelle et la taxe piscicole annuelle sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés en vertu de l'article 414 du code rural ;
- se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
- respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article 441 du code rural.
L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche personnalisée pouvant comporter de manière inamovible une photographie, le nom, l'adresse et la signature du titulaire et est tenue de l'informer de l'étendue du domaine piscicole où il peut exercer la pêche ainsi que des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées par l'association.