Article Annexe, art. 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche soit qu'elle les ait acquis, loués ou sous-loués, soit qu'ils soient mis à sa disposition.
Les plans d'eau visés à l'article 404 du code rural doivent être soumis à la législation de la pêche.