Article Annexe, art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.)
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 234-3 du code rural et en application de l'article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture qui prend :
- pour titre : Association agréée... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- pour sigle : A.A.P.P.M.A. de... déclarée le... à la préfecture de... Journal officiel du... sous le numéro... Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 et 79 du code civil maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 234-3 du code rural et en application de l'article R. 234-23 du code rural, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de pisciculture qui prend :
- pour titre : Association agréée... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- pour sigle : A.A.P.P.M.A. de... inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de...
sous le numéro...