Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 novembre 1985 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes.)
Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.