Article Annexe, art. 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Les associations adhérentes sont tenues de contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
Pour respecter cette obligation, la fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif (cf. art. 7 [11°]).