Article Annexe, art. 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Le non-respect par une association d'une ou plusieurs de ses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure à l'association adhérente, à mettre en oeuvre les propositions de retrait d'agrément auprès de la préfecture conformément aux dispositions légales réglementaires et statutaires en vigueur.