Article Annexe, art. 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Les associations adhérentes doivent notifier dans le mois qui suit, à la préfecture sous couvert de la fédération, toute modification autorisée apportée à leurs statuts et, plus spécifiquement, à la composition de leur bureau, au transfert de leur siège social, à leur renonciation à l'agrément, à leur dissolution.