Article Annexe, art. 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
La fédération ne peut s'immiscer dans l'administration des associations affiliées, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.
Les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur mise en valeur piscicole, à l'organisation départementale de la pêche (cartes de pêche, timbres piscicoles, vignettes spécifiques de réciprocité, documentation destinée aux pêcheurs, réseau des dépôts de taxes piscicoles et de cartes de pêche...), aux actions de promotion du loisir-pêche s'appliquent aux associations adhérentes et à leurs membres.
La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles, notamment par la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les échanges indispensables.
En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au ministre chargé de la pêche en eau douce qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.