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Article Annexe, art. 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)

Article Annexe, art. 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)


Commission de contrôle.

Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein et pris en dehors du conseil d'administration.

Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, des agents chargés des écritures comptables, la commission établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.

Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.