Article Annexe, art. 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
La cotisation d'affiliation annuelle payable par les associations est calculée selon les modalités suivantes :
- pour les cartes annuelles délivrées, c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux au moins égal à 40 p. 100 du taux de la taxe piscicole complète annuelle ;
- pour les cartes " jeune " ou les cartes " vacances ", c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux au moins égal à 20 p. 100 du taux de la taxe piscicole complète annuelle ;
- pour les cartes " journalières ", c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux au moins égal à 5 p. 100 du taux de la taxe piscicole complète annuelle ;
- éventuellement pour les cartes d'exonérés, c'est le produit du nombre de ces cartes par un taux fixé, s'il y a lieu, par la fédération.
La cotisation est payable trimestriellement et due pour l'exercice entier, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.