Article Annexe, art. 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
La fédération ne peut s'immiscer dans l'administration et la direction des associations affiliées, sauf en vue de la bonne exécution de leurs obligations légales et statutaires. Les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques et la mise en valeur piscicole s'appliquent aux associations adhérentes et à leurs membres. Elles peuvent toutefois être déférées au ministre chargé de la pêche en eau douce qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.