Article Annexe, art. 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
Article Annexe, art. 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)
L'assemblée générale des délégués ou leurs représentants, dûment mandatés, des associations adhérentes à la fédération se réunit chaque année [*périodicité*].
Les convocations sont adressées à chaque association au moins un mois à l'avance [*délai*].
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
1° Le compte rendu des actes du président, du bureau et du conseil d'administration pendant l'année écoulée ;
2° L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent ;
3° L'examen du document de synthèse des rapports d'activités des associations adhérentes et celui du rapport des activités de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies à l'article 3 des présents statuts ;
4° L'adoption ou la modification du budget et du programme des activités arrêtés par le conseil d'administration pour l'exercice suivant.
Chaque année, ces documents définitifs sont obligatoirement transmis au commissaire de la République, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, en trois exemplaires, et à titre d'information à la délégation régionale du Conseil supérieur de la pêche.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins un mois avant la date de celle-ci.