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Article Annexe, art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)

Article Annexe, art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.)

Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 415 du code rural et en application de l'article 5 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ... déclarée le ... à la préfecture de ... Journal officiel du ..., qui a fixé son siège à .... Ou, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 et à l'article 415 du code rural et en application de l'article 5 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de ... inscrite le ... au registre des associations du tribunal d'instance de ... qui a fixé son siège à ....
La fédération a le caractère d'établissement d'utilité publique.
Elle groupe obligatoirement toutes les associations agréées de pêche et de pisciculture du département et, le cas échéant, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération. L'adhésion reste valable tant que l'association, bénéficie de l'agrément.