Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret no 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées)


Les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles figurant dans la documentation visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.