Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Le ramasseur agréé est responsable de la collecte de toutes les huiles usagées produites dans la zone pour laquelle il a reçu agrément. A ce titre, il assure la prospection des détenteurs potentiels, la publicité nécessaire et affiche un tarif des prix de reprise des huiles usagées qu'il communique à la Direction régionale de l'industrie et de la recherche (D.R.I.R.), et à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (A.N.R.E.D.).