Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
L'agrément n'est délivré qu'à une seule personne physique ou morale.
Il peut être néanmoins délivré à plusieurs personnes physiques ou morales distinctes, conjointes et solidaires. Dans ce cas, le protocole d'accord est adressé au commissaire de la République.