Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
L'obligation de ramasser les huiles usagées dans les conditions définies par le présent texte entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq mois à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1979 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées demeurent applicables pendant cette période à l'issue de laquelle elles sont abrogées.