Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Les modalités de la procédure d'appel à candidature, les obligations des ramasseurs agréés et la forme des dossiers de candidature sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Outre les obligations définies au titre III de l'annexe, le ramasseur agréé dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations une consignation d'un montant de 10000 F.