Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Il est créé une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées. Cette commission est composée comme suit :
- le commissaire de la République, président de la commission ;
- le directeur départemental de la concurrence et de la consommation, ou son représentant ;
- le directeur régional de l'industrie et de la recherche, ou son représentant ;
- le délégué régional à l'architecture et à l'environnement, ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ou son représentant ;
- le directeur de l'agence financière de bassin, ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.