Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées en application du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié par le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 portant réglementation de la récupération des huiles usagées)
Le commissaire de la République [*autorité compétente*] est chargé de l'organisation de la procédure d'appel à candidature et de l'instruction des dossiers de candidature pour la ou les zones correspondant au département dont il a la charge.
Le dossier de candidature à l'agrément est constitué à la diligence et aux frais du candidat. Il est adressé en trois exemplaires [*nombre*] au commissaire de la République.