Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1985, les arrêtés des préfets prévus à l'article 8, deuxième alinéa seront pris avant cette date.
Les bordereaux de suivi prévus aux articles 1er et 4 et dont les modèles figurent aux annexes 2 et 3 [*non reproduites*] du présent arrêté feront l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. L'utilisation de ces formulaires est rendue obligatoire à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.